Manuel de droit sénégalais de contrat de partenariat public-privé

Les contrats de partenariat public-priv?au S幯嶲al sont encadr廥 par la loi n 2021-23 du 02 mars 2021 portant sur les contrats de partenariat public priv?et son d嶰ret d'application n 2021 1443 du 27 octobre 2021. Cette loi vise, d'une part, le regroupement des diff廨entes formes de contrats de partenariat (?paiement public et ?paiement par les usagers) dans un m瘱e texte juridique et, d'autre part, l'ex嶰ution rapide des projets de grande envergure. Les innovations majeures qui sont apport嶪s par la r嶨orme au cadre juridique actuel des PPP sont les suivantes: - l'unification du cadre juridique et institutionnel des partenariats public-priv?- l'幨argissement du champ d'application ?toutes les formes de partenariats public priv?en consacrant des d嶨initions qui les prennent en charge;- l'introduction d'outils comme l'accord programme, l'offre d'initiative priv嶪;- la discrimination positive en faveur du secteur priv?local pour les partenariats public-priv?dont le montant n'atteint pas un certain seuil qui devra 皻re fix?par d嶰ret.Ce nouveau cadre s'emploie ?faciliter la r嶧lisation d'infrastructures de qualit?