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La légalité interne de l'investissement étranger
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La légalité interne de l'investissement étranger

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Le myst廨ieux rapport investisseur 彋ranger - 尒at d'accueil a 彋? toujours, qualifi?de d廥廦uilibr?ou asym彋rique, 彋ant donn?qu'il existe une v廨itable surprotection de la partie priv嶪 au point de sacrifier, parfois, des int廨皻s vitaux de l'尒at h矌e de l'investissement.Loin d'皻re pessimiste ?l'instar du Pr. Patrick Juillard qui disait que: " Le syst鋗e conventionnel n'est pas 廦uilibr? et on ne voit m瘱e pas les pr幦ices de l'廦uilibre poindre ?l'horizon ", on estime que l'exigence de conformit?de l'investissement 彋ranger au droit de l'尒at d'accueil t幦oigne d'une nouvelle tendance en droit international de l'investissement et au sein de la pratique arbitrale visant ?intensifier l'嶰lat de la souverainet?et ?assurer la r嶧ffirmation de l'尒at d'accueil. De ce fait, un investisseur 彋ranger qui enfreint le droit interne de l'尒at d'accueil risque d'皻re priv?de la protection internationale qu'il r嶰lame. Autrement dit, la l嶲alit?interne de l'investissement 彋ranger conditionne l'acc鋊 ?l'arbitrage d'investissement et le b幯嶨ice d'un syst鋗e de protection extr瘱ement renforc?

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