Responsabilité civile pour les délits de corruption
商品資訊
ISBN13:9786206490548
出版社:ED NOTRE SAVIOR
作者:Galina Belyaeva
出版日:2023/09/28
裝訂:平裝
規格:22.9cm*15.2cm*0.3cm (高/寬/厚)
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商品簡介
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Cette monographie pr廥ente une 彋ude th廩rique et juridique de la responsabilit?civile pour les d幨its de corruption. L'article 彋udie le concept, les caract廨istiques et la base juridique de la responsabilit?civile pour les d幨its de corruption, ainsi que les approches juridiques internationales de la responsabilit?civile pour les d幨its de corruption. L'article examine certains moyens de droit civil pour contrer la corruption, ?savoir: la clause anti-corruption dans un contrat de droit civil, la restriction des droits de propri彋?de certaines cat嶲ories de citoyens afin de pr憝enir la corruption, l'invalidation des transactions de droit civil commises avec des signes de corruption. Les conclusions peuvent 皻re utilis嶪s dans la recherche scientifique et dans la pratique de l'application de la loi pour am幨iorer encore cette question.
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