La tutelle de l'urgence et la tutelle de la preuve
商品資訊
ISBN13:9786207232147
出版社:ED NOTRE SAVIOR
作者:Giliard Cruz Targino
出版日:2024/03/04
裝訂:平裝
規格:22.9cm*15.2cm*0.5cm (高/寬/厚)
重量:127克
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商品簡介
商品簡介
L'objectif principal de ce travail est d'彋udier les mesures d'urgence et de preuve ?la lumi鋨e du projet de loi n 166 de 2010 du S幯at f嶮廨al br廥ilien, qui vise ?彋ablir le nouveau code de proc嶮ure civile. En vertu du projet de loi susmentionn? des mesures provisoires satisfaisantes ou pr憝entives sont accord嶪s dans les situations qui n嶰essitent un traitement urgent, c'est-?dire lorsque le temps peut 嶲alement devenir un adversaire pour la partie. Enfin, l'ordonnance sur les preuves, la nouveaut?en mati鋨e de mesures susceptibles d'acc幨廨er l'administration de la justice. Ces mesures ne seront pas fond嶪s sur des situations d'urgence, mais sur des situations dans lesquelles le droit du requ廨ant est 憝ident. Ainsi, les procurations urgentes et probatoires se mat廨ialisent dans la recherche d'une justice plus rapide et plus efficace, en accord avec les exigences constitutionnelles et sociales, rapprochant la justice de la r嶧lit?contemporaine.
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