Conversion d'une saisie en hypothèque

La conversion de la saisie en hypoth鋂ue, suite ?l'extinction de la voie d'ex嶰ution r廥ultant de la conclusion d'un accord de paiement 嶰helonn?entre les parties, a 彋?une nouveaut?introduite dans notre syst鋗e juridique par la loi 41/2013, du 26 juin, qui a approuv?le nouveau code de proc嶮ure civile. En consacrant le paiement 嶰helonn?comme cause d'extinction de la mesure d'ex嶰ution, il 彋ait important de garantir la protection des droits de l'ex嶰uteur, notamment en cas de non-respect de l'accord de la part de la partie ex嶰ut嶪, et ?cette fin, l'ex嶰uteur a eu la possibilit?de ne pas renoncer ?la garantie donn嶪 par la saisie effectu嶪 dans le cadre de la proc嶮ure, en la convertissant en hypoth鋂ue (dans le cas de biens immobiliers ou mobiliers soumis ?inscription) ou en gage (dans les autres cas); et, d鋊 lors, le r嶲ime juridique pr憝u dans notre syst鋗e juridique pour une telle garantie r嶪lle lui est applicable, notamment en ce qui concerne ses effets et ses vicissitudes.